Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1966 au 14 décembre 1985

Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 1 septembre 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse.
Nouvelle version :
Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presseAjout : ou par tout moyen de communication audiovisuelle.