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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 1 septembre 1990
Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 4 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
Nouvelle version :
Pendant Ajout : les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la Suppression : duréeAjout : dateAjout : du tour de Suppression : la
Ajout : scrutin
Suppression : campagne
Ajout : où
Suppression : électorale,
Ajout : celle-ci
est
Suppression : également interdite
Ajout : acquise,
l'utilisation
Suppression : ,
à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle
Ajout : est interdite
.
Ajout : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.