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L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association. L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste. Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4. Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à Suppression : unAjout : une ou plusieurs Suppression : établissementsAjout : associations Suppression : reconnusAjout : déclarées Suppression : d'utilitéAjout : depuis Suppression : publique.Ajout : trois Suppression : AAjout : ans Suppression : défautAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : décisionAjout : et Suppression : deAjout : dont Suppression : dévolutionAjout : l'ensemble Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : activités Suppression : conditionsAjout : est Suppression : etAjout : mentionné Suppression : délaisAjout : au Suppression : prévusAjout : b Suppression : ci-dessus,Ajout : du Suppression : àAjout : 1 Suppression : laAjout : de Suppression : demandeAjout : l'article Ajout : 200 du Suppression : préfetAjout : code Ajout : général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du Suppression : départementAjout : code Ajout : civil local applicable dans Suppression : lequelAjout : les Suppression : estAjout : départements Suppression : situéAjout : du Suppression : leAjout : Bas-Rhin, Suppression : siègeAjout : du Suppression : deAjout : Haut-Rhin Suppression : l'associationAjout : et de Suppression : financementAjout : la Suppression : électoraleAjout : Moselle, Ajout : soit au fonds pour le Suppression : procureurAjout : développement de la Suppression : République saisit leAjout : vie Suppression : présidentAjout : associative. Suppression : duAjout : A Suppression : tribunalAjout : défaut Suppression : judiciaire,Ajout : de Suppression : quiAjout : décision Suppression : détermineAjout : de Suppression : leAjout : dévolution Suppression : ouAjout : dans les Suppression : établissementsAjout : conditions Suppression : reconnusAjout : et Suppression : d'utilitéAjout : délais Suppression : publiqueAjout : prévus Suppression : attributairesAjout : au Suppression : deAjout : présent Ajout : alinéa, l'actif netAjout : est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée. Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.