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Les dons consentis par Suppression : desAjout : une Suppression : personnesAjout : personne Ajout : physique dûment Suppression : identifiéesAjout : identifiée pour le financement de la campagne d'un Suppression : candidat ou Suppression : de plusieurs candidats lors Suppression : d'uneAjout : des Suppression : mêmeAjout : mêmes Suppression : électionAjout : élections ne peuvent excéder 30 000 FSuppression : s'ils émanent d'une personne physiqueAjout : . Suppression : etAjout : Les Suppression : 10Ajout : personnes Suppression : %Ajout : morales, Suppression : duAjout : à Suppression : plafondAjout : l'exception des Suppression : dépenses électorales dans la limiteAjout : partis Suppression : deAjout : ou Suppression : 500Ajout : groupements Suppression : 000Ajout : politiques, Suppression : FAjout : ne Suppression : s'ilsAjout : peuvent Suppression : émanentAjout : participer Suppression : d'uneAjout : au Suppression : personneAjout : financement Suppression : moraleAjout : de Suppression : autreAjout : la Suppression : qu'unAjout : campagne Suppression : partiAjout : électorale Suppression : ouAjout : d'un Suppression : groupementAjout : candidat, Suppression : politique.Ajout : ni Suppression : LaAjout : en Suppression : listeAjout : lui Suppression : exhaustiveAjout : consentant des Suppression : personnes morales, àAjout : dons Suppression : l'exceptionAjout : sous Suppression : desAjout : quelque Suppression : partisAjout : forme Suppression : ouAjout : que Suppression : groupementsAjout : ce Suppression : politiquesAjout : soit, Suppression : qui ont consenti des dons à un candidatAjout : ni Suppression : estAjout : en Suppression : jointeAjout : lui Suppression : auAjout : fournissant Suppression : compteAjout : des Suppression : deAjout : biens, Suppression : campagneAjout : services Suppression : duAjout : ou Suppression : candidatAjout : autres Suppression : prévuAjout : avantages Suppression : parAjout : directs Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : indirects Suppression : 52-12,Ajout : à Suppression : avecAjout : des Suppression : l'indicationAjout : prix Suppression : duAjout : inférieurs Suppression : montantAjout : à Suppression : deAjout : ceux Suppression : chacunAjout : qui Suppression : deAjout : sont Suppression : cesAjout : habituellement Suppression : donsAjout : pratiqués. Suppression : " Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque. Suppression : Le montant global des dons en espèces faits auAjout : Aucun candidat ne peut Suppression : excéder 20Ajout : recevoir, Suppression : %Ajout : directement Suppression : duAjout : ou Suppression : montantAjout : indirectement, Suppression : desAjout : pour Suppression : dépensesAjout : quelque Suppression : autoriséesAjout : dépense Suppression : lorsqueAjout : que ce Suppression : montantAjout : soit, Suppression : estAjout : des Suppression : égalAjout : contributions ou Suppression : supérieur à 100 000 F enAjout : aides Suppression : applicationAjout : matérielles Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'articleAjout : Etat Suppression : L.Ajout : étranger Suppression : 52-11.Ajout : ou Suppression : LesAjout : d'une Suppression : personnesAjout : personne Suppression : moralesAjout : morale de droit Suppression : public, les personnes moralesAjout : étranger. Suppression : deAjout : Par Suppression : droitAjout : dérogation Suppression : privéAjout : au Suppression : dontAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : majoritéAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : capitalAjout : L. Suppression : appartientAjout : 52-1, Suppression : àAjout : les Suppression : uneAjout : candidats ou Suppression : plusieurs personnesAjout : les Suppression : moralesAjout : listes de Suppression : droitAjout : candidats Suppression : publicAjout : peuvent Suppression : ouAjout : recourir Suppression : lesAjout : à Suppression : casinos,Ajout : la Suppression : cerclesAjout : publicité Suppression : etAjout : par Suppression : maisonsAjout : voie de Suppression : jeux ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun donAjout : presse Suppression : enAjout : pour Suppression : vueAjout : solliciter Suppression : duAjout : les Suppression : financementAjout : dons Suppression : deAjout : autorisés Suppression : laAjout : par Suppression : campagneAjout : le Suppression : d'unAjout : présent Suppression : candidatAjout : article. Suppression : AucunAjout : La Suppression : candidatAjout : publicité ne peut Suppression : recevoir, directement ou indirectement, pourAjout : contenir Suppression : quelqueAjout : d'autres Suppression : dépenseAjout : mentions que Suppression : ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étrangerAjout : celles Suppression : ouAjout : propres Suppression : d'uneAjout : à Suppression : personneAjout : permettre Suppression : moraleAjout : le Suppression : deAjout : versement Suppression : droitAjout : du Suppression : étrangerAjout : don.