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Ajout · Suppression
Les dons consentis par Suppression : desAjout : uneSuppression : personnesAjout : personneAjout : physique dûment Suppression : identifiéesAjout : identifiée pour le financement de la campagne d'un Suppression : candidat ou Suppression : de plusieurs candidats lors Suppression : d'uneAjout : desSuppression : mêmeAjout : mêmes
Suppression : élection
Ajout : élections
ne peuvent excéder 30 000 F
Suppression : s'ils émanent d'une personne physique
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : 10
Ajout : personnes
Suppression : %
Ajout : morales,
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : plafond
Ajout : l'exception
des
Suppression : dépenses électorales dans la limite
Ajout : partis
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : 500
Ajout : groupements
Suppression : 000
Ajout : politiques,
Suppression : F
Ajout : ne
Suppression : s'ils
Ajout : peuvent
Suppression : émanent
Ajout : participer
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : personne
Ajout : financement
Suppression : morale
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : la
Suppression : qu'un
Ajout : campagne
Suppression : parti
Ajout : électorale
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : groupement
Ajout : candidat,
Suppression : politique.
Ajout : ni
Suppression : La
Ajout : en
Suppression : liste
Ajout : lui
Suppression : exhaustive
Ajout : consentant
des
Suppression : personnes morales, à
Ajout : dons
Suppression : l'exception
Ajout : sous
Suppression : des
Ajout : quelque
Suppression : partis
Ajout : forme
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : groupements
Ajout : ce
Suppression : politiques
Ajout : soit
,
Suppression : qui ont consenti des dons à un candidat
Ajout : ni
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : jointe
Ajout : lui
Suppression : au
Ajout : fournissant
Suppression : compte
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : biens,
Suppression : campagne
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : candidat
Ajout : autres
Suppression : prévu
Ajout : avantages
Suppression : par
Ajout : directs
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : indirects
Suppression : 52-12,
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : l'indication
Ajout : prix
Suppression : du
Ajout : inférieurs
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : chacun
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : ces
Ajout : habituellement
Suppression : dons
Ajout : pratiqués
.
Suppression : "
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.
Suppression : Le montant global des dons en espèces faits au
Ajout : Aucun
candidat ne peut
Suppression : excéder 20
Ajout : recevoir,
Suppression : %
Ajout : directement
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : indirectement,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : dépenses
Ajout : quelque
Suppression : autorisées
Ajout : dépense
Suppression : lorsque
Ajout : que
ce
Suppression : montant
Ajout : soit,
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : égal
Ajout : contributions
ou
Suppression : supérieur à 100 000 F en
Ajout : aides
Suppression : application
Ajout : matérielles
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : Etat
Suppression : L.
Ajout : étranger
Suppression : 52-11.
Ajout : ou
Suppression : Les
Ajout : d'une
Suppression : personnes
Ajout : personne
Suppression : morales
Ajout : morale
de droit
Suppression : public, les personnes morales
Ajout : étranger.
Suppression : de
Ajout : Par
Suppression : droit
Ajout : dérogation
Suppression : privé
Ajout : au
Suppression : dont
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : majorité
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : capital
Ajout : L.
Suppression : appartient
Ajout : 52-1,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : candidats
ou
Suppression : plusieurs personnes
Ajout : les
Suppression : morales
Ajout : listes
de
Suppression : droit
Ajout : candidats
Suppression : public
Ajout : peuvent
Suppression : ou
Ajout : recourir
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : casinos,
Ajout : la
Suppression : cercles
Ajout : publicité
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : maisons
Ajout : voie
de
Suppression : jeux ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun don
Ajout : presse
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : vue
Ajout : solliciter
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : financement
Ajout : dons
Suppression : de
Ajout : autorisés
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : campagne
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : présent
Suppression : candidat
Ajout : article
.
Suppression : Aucun
Ajout : La
Suppression : candidat
Ajout : publicité
ne peut
Suppression : recevoir, directement ou indirectement, pour
Ajout : contenir
Suppression : quelque
Ajout : d'autres
Suppression : dépense
Ajout : mentions
que
Suppression : ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger