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Ajout : I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement Ajout : des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 Suppression : etAjout : est Suppression : quiAjout : tenu Ajout : d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés Suppression : est tenuAjout : ou Suppression : d'établirAjout : s'il Suppression : unAjout : a Suppression : compteAjout : bénéficié de Suppression : campagneAjout : dons Suppression : retraçant,Ajout : de Suppression : selonAjout : personnes Suppression : leurAjout : physiques Suppression : origine,Ajout : conformément Suppression : l'ensembleAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : recettesAjout : L. Suppression : perçuesAjout : 52-8 etSuppression : , selon Suppression : leur nature, l'ensemble desAjout : les Suppression : dépensesAjout : modalités Suppression : engagéesAjout : prévues Suppression : ouAjout : à Suppression : effectuéesAjout : l'article Suppression : enAjout : 200 Suppression : vueAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : l'élection,Ajout : général Suppression : horsAjout : des Suppression : cellesAjout : impôts. Suppression : deAjout : Pour la Suppression : campagneAjout : période Suppression : officielleAjout : mentionnée Suppression : parAjout : à Suppression : lui-mêmeAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : pourAjout : 52-4 Suppression : sonAjout : du Suppression : compteAjout : présent code, Suppression : auAjout : le Suppression : coursAjout : compte de Suppression : la période mentionnée à l'article L. 52-4Ajout : campagne Suppression : .Ajout : retrace, Suppression : LaAjout : selon Suppression : mêmeAjout : leur Suppression : obligationAjout : origine, Suppression : incombeAjout : l'ensemble Suppression : auAjout : des Suppression : candidatAjout : recettes Suppression : ouAjout : perçues Suppression : auAjout : et, Suppression : candidatAjout : selon Suppression : têteAjout : leur Suppression : deAjout : nature, Suppression : listeAjout : l'ensemble Suppression : dèsAjout : des Suppression : lorsAjout : dépenses Suppression : qu'ilAjout : engagées Suppression : aAjout : ou Suppression : bénéficiéAjout : effectuées Suppression : deAjout : en Suppression : donsAjout : vue de Suppression : personnesAjout : l'élection Suppression : physiquesAjout : par Suppression : conformémentAjout : le Suppression : àAjout : candidat Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : le Suppression : 52-8Ajout : candidat Suppression : duAjout : tête Suppression : présentAjout : de Suppression : codeAjout : liste Suppression : selonAjout : ou Suppression : lesAjout : pour Suppression : modalitésAjout : son Suppression : prévuesAjout : compte, à Suppression : l'articleAjout : l'exclusion Suppression : 200Ajout : des Suppression : duAjout : dépenses Suppression : codeAjout : de Suppression : généralAjout : la Suppression : desAjout : campagne Suppression : impôtsAjout : officielle. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ajout : Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Ajout : III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptablesSuppression : et des comptables agréésAjout : . Suppression : ;Ajout : Ce Suppression : celui-ciAjout : dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas Suppression : nécessaireAjout : obligatoire Suppression : lorsqueAjout : : Suppression : aucuneAjout : 1° Suppression : dépenseAjout : Lorsque Suppression : ouAjout : le Suppression : recetteAjout : candidat Suppression : neAjout : ou Suppression : figureAjout : le Suppression : auAjout : candidat Suppression : compteAjout : tête de Suppression : campagne. Dans ce cas,Ajout : liste Suppression : leAjout : n'est Suppression : mandataireAjout : pas Suppression : établitAjout : tenu Suppression : uneAjout : d'établir Suppression : attestationAjout : un Suppression : d'absenceAjout : compte de Suppression : dépenseAjout : campagne, Suppression : etAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : recette.Ajout : du Suppression : CetteAjout : I Suppression : présentationAjout : du Suppression : n'estAjout : présent Suppression : pasAjout : article Suppression : nonAjout : ; Suppression : plusAjout : 2° Suppression : nécessaireAjout : Ou lorsque le candidat ou Suppression : la liste dont ilAjout : le Suppression : estAjout : candidat tête de liste a obtenu moins de Suppression : 1Ajout : 5 % des suffrages exprimés et Suppression : qu'ilAjout : que Suppression : n'aAjout : les Suppression : pasAjout : recettes Suppression : bénéficiéAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : donsAjout : dépenses de Suppression : personnes physiques selon lesAjout : son Suppression : modalitésAjout : compte Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : campagne Suppression : l'articleAjout : n'excèdent Suppression : 200Ajout : pas Suppression : duAjout : un Suppression : codeAjout : montant Suppression : généralAjout : fixé Suppression : desAjout : par Suppression : impôtsAjout : décret. Suppression : Sous réserve du règlement deAjout : Dans Suppression : dépensesAjout : ce Suppression : engagéesAjout : cas, Suppression : avantAjout : il Suppression : leAjout : transmet Suppression : premierAjout : à Suppression : tourAjout : la Suppression : deAjout : Commission Suppression : scrutin,Ajout : nationale Suppression : leAjout : des Suppression : compteAjout : comptes de campagne Suppression : des candidats présentsAjout : et Suppression : auAjout : des Suppression : seulAjout : financements Suppression : premierAjout : politiques, Suppression : tourAjout : à Suppression : neAjout : l'appui Suppression : peutAjout : du Suppression : retracerAjout : compte de Suppression : dépenses postérieures à laAjout : campagne, Suppression : dateAjout : les Suppression : deAjout : relevés Suppression : celui-ci.Ajout : du Suppression : LaAjout : compte Suppression : valeurAjout : bancaire Suppression : vénaleAjout : ouvert Suppression : résiduelleAjout : en Suppression : desAjout : application Suppression : immobilisationsAjout : de Suppression : éventuellementAjout : l'article Suppression : constituéesAjout : L. Suppression : auAjout : 52-5 Suppression : coursAjout : ou de Suppression : la période mentionnée à l'article L. Suppression : 52-4Ajout : 52-6. Suppression : doitAjout : IV.-La Suppression : êtreAjout : Commission Suppression : déduiteAjout : nationale des Suppression : charges retracées dans le compteAjout : comptes de campagneSuppression : . Suppression : LaAjout : et Suppression : commissionAjout : des Ajout : financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales. Ajout : V.-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Par dérogation Suppression : auxAjout : au Suppression : dispositionsAjout : II Ajout : et à la seconde phrase du Suppression : deuxièmeAjout : 2° Suppression : alinéaAjout : du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne Suppression : peutAjout : et, Ajout : le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent également être Suppression : déposéAjout : déposés à la préfecture ou la sous-préfecture. Ajout : VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.