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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement Ajout : des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 Suppression : etAjout : estSuppression : quiAjout : tenuAjout : d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés Suppression : est tenuAjout : ouSuppression : d'établirAjout : s'ilSuppression : unAjout : a
Suppression : compte
Ajout : bénéficié
de
Suppression : campagne
Ajout : dons
Suppression : retraçant,
Ajout : de
Suppression : selon
Ajout : personnes
Suppression : leur
Ajout : physiques
Suppression : origine,
Ajout : conformément
Suppression : l'ensemble
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : recettes
Ajout : L.
Suppression : perçues
Ajout : 52-8
et
Suppression : ,
selon
Suppression : leur nature, l'ensemble des
Ajout : les
Suppression : dépenses
Ajout : modalités
Suppression : engagées
Ajout : prévues
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : effectuées
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : 200
Suppression : vue
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'élection,
Ajout : général
Suppression : hors
Ajout : des
Suppression : celles
Ajout : impôts.
Suppression : de
Ajout : Pour
la
Suppression : campagne
Ajout : période
Suppression : officielle
Ajout : mentionnée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : lui-même
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 52-4
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : présent code
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : cours
Ajout : compte
de
Suppression : la période mentionnée à l'article L. 52-4
Ajout : campagne
Suppression : .
Ajout : retrace,
Suppression : La
Ajout : selon
Suppression : même
Ajout : leur
Suppression : obligation
Ajout : origine,
Suppression : incombe
Ajout : l'ensemble
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : candidat
Ajout : recettes
Suppression : ou
Ajout : perçues
Suppression : au
Ajout : et,
Suppression : candidat
Ajout : selon
Suppression : tête
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : nature,
Suppression : liste
Ajout : l'ensemble
Suppression : dès
Ajout : des
Suppression : lors
Ajout : dépenses
Suppression : qu'il
Ajout : engagées
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : bénéficié
Ajout : effectuées
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : dons
Ajout : vue
de
Suppression : personnes
Ajout : l'élection
Suppression : physiques
Ajout : par
Suppression : conformément
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : candidat
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 52-8
Ajout : candidat
Suppression : du
Ajout : tête
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : liste
Suppression : selon
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : modalités
Ajout : son
Suppression : prévues
Ajout : compte,
à
Suppression : l'article
Ajout : l'exclusion
Suppression : 200
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : dépenses
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : campagne
Suppression : impôts
Ajout : officielle
. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Ajout : Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne. II.-
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Ajout : III.-
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
Suppression : et des comptables agréés
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Ce
Suppression : celui-ci
Ajout : dernier
met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas
Suppression : nécessaire
Ajout : obligatoire
Suppression : lorsque
Ajout : :
Suppression : aucune
Ajout : 1°
Suppression : dépense
Ajout : Lorsque
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : recette
Ajout : candidat
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : figure
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : candidat
Suppression : compte
Ajout : tête
de
Suppression : campagne. Dans ce cas,
Ajout : liste
Suppression : le
Ajout : n'est
Suppression : mandataire
Ajout : pas
Suppression : établit
Ajout : tenu
Suppression : une
Ajout : d'établir
Suppression : attestation
Ajout : un
Suppression : d'absence
Ajout : compte
de
Suppression : dépense
Ajout : campagne,
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : recette.
Ajout : du
Suppression : Cette
Ajout : I
Suppression : présentation
Ajout : du
Suppression : n'est
Ajout : présent
Suppression : pas
Ajout : article
Suppression : non
Ajout : ;
Suppression : plus
Ajout : 2°
Suppression : nécessaire
Ajout : Ou
lorsque le candidat ou
Suppression : la liste dont il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : candidat
tête de liste a obtenu moins de
Suppression : 1
Ajout : 5
% des suffrages exprimés et
Suppression : qu'il
Ajout : que
Suppression : n'a
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : recettes
Suppression : bénéficié
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : dons
Ajout : dépenses
de
Suppression : personnes physiques selon les
Ajout : son
Suppression : modalités
Ajout : compte
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : campagne
Suppression : l'article
Ajout : n'excèdent
Suppression : 200
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : code
Ajout : montant
Suppression : général
Ajout : fixé
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : impôts
Ajout : décret
.
Suppression : Sous réserve du règlement de
Ajout : Dans
Suppression : dépenses
Ajout : ce
Suppression : engagées
Ajout : cas,
Suppression : avant
Ajout : il
Suppression : le
Ajout : transmet
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : tour
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Commission
Suppression : scrutin,
Ajout : nationale
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : comptes
de campagne
Suppression : des candidats présents
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : seul
Ajout : financements
Suppression : premier
Ajout : politiques,
Suppression : tour
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : l'appui
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : retracer
Ajout : compte
de
Suppression : dépenses postérieures à la
Ajout : campagne,
Suppression : date
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : relevés
Suppression : celui-ci.
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : compte
Suppression : valeur
Ajout : bancaire
Suppression : vénale
Ajout : ouvert
Suppression : résiduelle
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : application
Suppression : immobilisations
Ajout : de
Suppression : éventuellement
Ajout : l'article
Suppression : constituées
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 52-5
Suppression : cours
Ajout : ou
de
Suppression : la période mentionnée à
l'article L.
Suppression : 52-4
Ajout : 52-6.
Suppression : doit
Ajout : IV.-La
Suppression : être
Ajout : Commission
Suppression : déduite
Ajout : nationale
des
Suppression : charges retracées dans le compte
Ajout : comptes
de campagne
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : commission
Ajout : des
Ajout : financements politiques
assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.
Ajout : V.-
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Par dérogation
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : II
Ajout : et à la seconde phrase
du
Suppression : deuxième
Ajout : 2°
Suppression : alinéa
Ajout : du III du présent article
, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne
Suppression : peut
Ajout : et,
Ajout : le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6 peuvent
également être
Suppression : déposé
Ajout : déposés
à la préfecture ou la sous-préfecture.
Ajout : VI.-
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.