Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
240 mots ajoutés39 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 22 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 21 mars 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.
Ajout : , l' article L. 52-8-1 , le dernier alinéa du I de l' article L. 52-12 ,
les
Suppression : dispositions
Ajout : dixième
Ajout : et dernier alinéas
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 52-4
Ajout : 52-14
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Commission
Ajout : quatrième
Suppression : nationale
Ajout : alinéa
Ajout : de l' article L. 52-15 et l'article L. 52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre. Pour l'application
des
Suppression : comptes
Ajout : dispositions
Ajout : mentionnées au premier alinéa du présent I : 1° La référence au financement
de
Ajout : la
campagne
Suppression : et
Ajout : électorale
Ajout : est remplacée par la référence au financement
des
Suppression : financements
Ajout : dépenses
Suppression : politiques
Ajout : de
Suppression : dépose
Ajout : sécurité
Suppression : sur
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : bureau
Ajout : La
Ajout : référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état détaillé
des
Suppression : assemblées
Ajout : dépenses
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : sécurité
Suppression : retraçant
Ajout : ;
Ajout : 3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux dépenses de sécurité définies au présent chapitre. II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature au représentant de l'Etat dans
le
Suppression : bilan
Ajout : département
Ajout : et ayant effectivement pris part au moins au premier tour
de
Suppression : son
Ajout : l'élection.
Suppression : action
Ajout : Le
Ajout : présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1°
et
Suppression : comportant
Ajout : 2°
Suppression : toutes
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : observations
Ajout : L.
Suppression : qu'elle
Ajout : 52-18-2
Suppression : juge
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : utile
Ajout : ont
Ajout : été engagées, dans la limite d'une période maximale
de
Suppression : formuler
Ajout : six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L