Article L90-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 avril 2016

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros.