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Article L100

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article L100 (version du 28 octobre 1964) — Lexorizon