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I. – Sera puni Suppression : d'une amende de Suppression : 3Ajout : trois Suppression : 750Ajout : ans Suppression : eurosAjout : d'emprisonnement et Suppression : d'un emprisonnement d'un an, ou de Suppression : l'une de cesAjout : 45 Suppression : deuxAjout : 000 Suppression : peinesAjout : € Suppression : seulement,Ajout : d'amende tout candidatAjout : , en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de listeAjout : , en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation Suppression : des prescriptions de l'article L. 52-4 ; 2° Aura accepté des fonds en violation des Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 52-7-1 Ajout : , L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues Suppression : par lesAjout : aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ; 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorésAjout : . Suppression : ;Ajout : II. Suppression : 6Ajout : – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les Suppression : dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ; Suppression : 7Ajout : 2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit. Suppression : IIAjout : III. – Sera puni Suppression : d'une amende de Suppression : 3Ajout : trois Suppression : 750Ajout : ans Suppression : eurosAjout : d'emprisonnement et Suppression : d'un emprisonnement d'un an, ou de Suppression : l'une de cesAjout : 45 Suppression : deuxAjout : 000 Suppression : peinesAjout : € Suppression : seulement,Ajout : d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don Ajout : ou un prêt en violation des Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 52-7-1 Ajout : et L. 52-8. Lorsque le donateur Ajout : ou le prêteur sera une personne morale, Suppression : lesAjout : le Suppression : dispositionsAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : l'alinéaAjout : du Suppression : ci-dessusAjout : présent Suppression : serontAjout : III Suppression : applicablesAjout : sera Ajout : applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. Suppression : IIIAjout : IV. – Sera puni Suppression : d'une amende de Suppression : 3Ajout : trois Suppression : 750Ajout : ans Suppression : eurosAjout : d'emprisonnement et Suppression : d'un emprisonnement d'un an, ou de Suppression : l'une de cesAjout : 45 Suppression : deuxAjout : 000 Suppression : peinesAjout : € Suppression : seulement,Ajout : d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demandeSuppression : , ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.Ajout : V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.