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Ajout · Suppression
I. – Sera puni Suppression : d'une amende de Suppression : 3Ajout : troisSuppression : 750Ajout : ansSuppression : eurosAjout : d'emprisonnement et Suppression : d'un emprisonnement d'un an, ou de Suppression : l'une de cesAjout : 45Suppression : deuxAjout : 000Suppression : peinesAjout : €
Suppression : seulement,
Ajout : d'amende
tout candidat
Ajout : ,
en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste
Ajout : ,
en cas de scrutin de liste, qui : 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation
Suppression : des prescriptions
de l'article L. 52-4 ; 2° Aura accepté des fonds en violation des
Suppression : dispositions
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'article
Ajout : 52-7-1
Ajout : ,
L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues
Suppression : par les
Ajout : aux
articles L. 52-12 et L. 52-13 ; 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : II.
Suppression : 6
Ajout : – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : 1
° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les
Suppression : dispositions des
articles L. 51 et L. 52-1 ;
Suppression : 7
Ajout : 2
° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
Suppression : II
Ajout : III
. – Sera puni
Suppression : d'une amende
de
Suppression : 3
Ajout : trois
Suppression : 750
Ajout : ans
Suppression : euros
Ajout : d'emprisonnement
et
Suppression : d'un emprisonnement d'un an, ou
de
Suppression : l'une de ces
Ajout : 45
Suppression : deux
Ajout : 000
Suppression : peines
Ajout : €
Suppression : seulement,
Ajout : d'amende
quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don
Ajout : ou un prêt
en violation des
Suppression : dispositions
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'article
Ajout : 52-7-1
Ajout : et
L. 52-8. Lorsque le donateur
Ajout : ou le prêteur
sera une personne morale,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : l'alinéa
Ajout : du
Suppression : ci-dessus
Ajout : présent
Suppression : seront
Ajout : III
Suppression : applicables
Ajout : sera
Ajout : applicable
à ses dirigeants de droit ou de fait.
Suppression : III
Ajout : IV
. – Sera puni
Suppression : d'une amende
de
Suppression : 3
Ajout : trois
Suppression : 750
Ajout : ans
Suppression : euros
Ajout : d'emprisonnement
et
Suppression : d'un emprisonnement d'un an, ou
de
Suppression : l'une de ces
Ajout : 45
Suppression : deux
Ajout : 000
Suppression : peines
Ajout : €
Suppression : seulement,
Ajout : d'amende
quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande
Suppression : ,
ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
Ajout : V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1.