Article LO119
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.