Article LO128
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Texte intégral
Version en vigueur du 12 mars 1988 au 11 mai 1990
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1. Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé ses comptes dans les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.