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Dans les Suppression : quinzeAjout : deux Suppression : joursAjout : mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer Suppression : surAjout : auprès Suppression : leAjout : de Suppression : bureauAjout : la Ajout : Commission pour la transparence financière de Suppression : l'AssembléeAjout : la Suppression : nationaleAjout : vie Ajout : politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Suppression : LeAjout : Ces Suppression : bureauAjout : biens Suppression : assureAjout : sont Suppression : leAjout : évalués Suppression : caractèreAjout : à Suppression : confidentielAjout : la Suppression : desAjout : date Suppression : déclarationsAjout : du Suppression : reçuesAjout : fait Suppression : ainsiAjout : générateur Suppression : queAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : observationsAjout : déclaration Suppression : formuléesAjout : comme en matière de droit de mutation à titre gratuit. Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Suppression : leAjout : pendant Suppression : casAjout : l'exercice Suppression : échéantAjout : de leur mandat, Suppression : parAjout : toutes les Suppression : députés surAjout : modifications Suppression : l'évolutionAjout : substantielles de leur patrimoineAjout : , chaque fois qu'ils le jugent utile. Une Suppression : nouvelle déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée Ajout : auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat Suppression : duAjout : de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat Suppression : duAjout : de député pour une cause autre que le décès, dans les Suppression : quinzeAjout : deux Suppression : joursAjout : mois qui suivent la fin Suppression : de sesAjout : des fonctions. Suppression : DèsAjout : Le Suppression : réceptionAjout : député Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : joindre Suppression : déclarationAjout : à Suppression : mentionnéeAjout : sa Suppression : auxAjout : déclaration Suppression : alinéasAjout : ses Suppression : précédents,Ajout : observations Suppression : leAjout : sur Suppression : bureauAjout : l'évolution de Suppression : l'AssembléeAjout : son Suppression : nationaleAjout : patrimoine. Suppression : délivreAjout : Toutefois, Suppression : auAjout : aucune Suppression : déclarantAjout : nouvelle Suppression : unAjout : déclaration Suppression : récépisséAjout : n'est Suppression : attestantAjout : exigée du Suppression : dépôtAjout : député Suppression : deAjout : lorsqu'il Suppression : cetteAjout : a Suppression : déclaration.Ajout : établi Suppression : LeAjout : depuis Suppression : bureauAjout : moins de Suppression : l'Assemblée nationale apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte des déclarations et des observations qu'ils ont puAjout : six Suppression : formuler.Ajout : mois Suppression : LeAjout : une Suppression : présidentAjout : déclaration de Suppression : l'Assemblée nationale établit, chaque fois qu'il le jugeAjout : sa Suppression : utile,Ajout : situation Suppression : etAjout : patrimoniale en Suppression : tout état de cause à l'occasionAjout : application Suppression : deAjout : du Suppression : chaqueAjout : présent Suppression : renouvellement,Ajout : article Suppression : unAjout : ou Suppression : rapportAjout : des Suppression : publiéAjout : articles Suppression : auAjout : 1er Suppression : JournalAjout : et Suppression : officielAjout : 2 de la Suppression : République française. Ce rapport peut comporter, leAjout : loi Suppression : casAjout : n° Suppression : échéant,Ajout : 88-227 Suppression : soitAjout : du Suppression : àAjout : 11 Suppression : sonAjout : mars Suppression : initiative,Ajout : 1988 Suppression : soitAjout : relative à la Suppression : demande desAjout : transparence Suppression : intéressés,Ajout : financière Suppression : lesAjout : de Suppression : observationsAjout : la Suppression : desAjout : vie Suppression : députésAjout : politique.