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143 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans les Suppression : quinzeAjout : deuxSuppression : joursAjout : mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer Suppression : surAjout : auprèsSuppression : leAjout : deSuppression : bureauAjout : laAjout : Commission pour la transparence financière de Suppression : l'AssembléeAjout : lanationale
Suppression :
Ajout : vie
Ajout : politique
une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil.
Suppression : Le
Ajout : Ces
Suppression : bureau
Ajout : biens
Suppression : assure
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : évalués
Suppression : caractère
Ajout : à
Suppression : confidentiel
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : déclarations
Ajout : du
Suppression : reçues
Ajout : fait
Suppression : ainsi
Ajout : générateur
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : observations
Ajout : déclaration
Suppression : formulées
Ajout : comme en matière de droit de mutation à titre gratuit. Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
,
Suppression : le
Ajout : pendant
Suppression : cas
Ajout : l'exercice
Suppression : échéant
Ajout : de leur mandat
,
Suppression : par
Ajout : toutes
les
Suppression : députés sur
Ajout : modifications
Suppression : l'évolution
Ajout : substantielles
de leur patrimoine
Ajout : , chaque fois qu'ils le jugent utile
. Une
Suppression : nouvelle
déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée
Ajout : auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat
Suppression : du
Ajout : de
député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat
Suppression : du
Ajout : de
député pour une cause autre que le décès, dans les
Suppression : quinze
Ajout : deux
Suppression : jours
Ajout : mois
qui suivent la fin
Suppression : de ses
Ajout : des
fonctions.
Suppression : Dès
Ajout : Le
Suppression : réception
Ajout : député
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : joindre
Suppression : déclaration
Ajout : à
Suppression : mentionnée
Ajout : sa
Suppression : aux
Ajout : déclaration
Suppression : alinéas
Ajout : ses
Suppression : précédents,
Ajout : observations
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : bureau
Ajout : l'évolution
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : son
Suppression : nationale
Ajout : patrimoine.
Suppression : délivre
Ajout : Toutefois,
Suppression : au
Ajout : aucune
Suppression : déclarant
Ajout : nouvelle
Suppression : un
Ajout : déclaration
Suppression : récépissé
Ajout : n'est
Suppression : attestant
Ajout : exigée
du
Suppression : dépôt
Ajout : député
Suppression : de
Ajout : lorsqu'il
Suppression : cette
Ajout : a
Suppression : déclaration.
Ajout : établi
Suppression : Le
Ajout : depuis
Suppression : bureau
Ajout : moins
de
Suppression : l'Assemblée nationale apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte des déclarations et des observations qu'ils ont pu
Ajout : six
Suppression : formuler.
Ajout : mois
Suppression : Le
Ajout : une
Suppression : président
Ajout : déclaration
de
Suppression : l'Assemblée nationale établit, chaque fois qu'il le juge
Ajout : sa
Suppression : utile,
Ajout : situation
Suppression : et
Ajout : patrimoniale
en
Suppression : tout état de cause à l'occasion
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : chaque
Ajout : présent
Suppression : renouvellement,
Ajout : article
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : rapport
Ajout : des
Suppression : publié
Ajout : articles
Suppression : au
Ajout : 1er
Suppression : Journal
Ajout : et
Suppression : officiel
Ajout : 2
de la
Suppression : République française. Ce rapport peut comporter, le