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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député Suppression : est tenuAjout : adresseSuppression : deAjout : personnellementSuppression : déposerAjout : auSuppression : auprèsAjout : président de la Suppression : CommissionAjout : HauteAjout : Autorité pour la transparence Suppression : financière de la vie
Suppression : politique
Ajout : publique
une déclaration
Suppression : certifiée sur l'honneur
Ajout : exhaustive,
exacte
Ajout : ,
Ajout : sincère
et
Suppression : sincère
Ajout : certifiée
Ajout : sur l'honneur
de sa situation patrimoniale concernant
Suppression : notamment
la totalité de ses biens propres ainsi que,
Suppression : éventuellement
Ajout : le cas échéant
, ceux de la communauté ou les biens
Suppression : réputés
indivis
Suppression : en application de l'article 1538 du code civil
. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de
Suppression : droit
Ajout : droits
de mutation à titre gratuit.
Suppression : Les
Ajout : Dans
Suppression : députés
Ajout : les
Suppression : communiquent
Ajout : mêmes
Ajout : conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus
à la
Suppression : Commission
Ajout : date
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que
la
Suppression : transparence
Ajout : liste
Suppression : financière
Ajout : des
Ajout : activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage
de
Ajout : conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. Toute modification substantielle de
la
Suppression : vie
Ajout : situation
Suppression : politique
Ajout : patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu
,
Suppression : pendant
Ajout : dans
Suppression : l'exercice
Ajout : le
Ajout : délai
de
Suppression : leur
Ajout : deux
Suppression : mandat
Ajout : mois
,
Suppression : toutes
Ajout : à
Ajout : déclaration dans
les
Suppression : modifications
Ajout : mêmes
Suppression : substantielles
Ajout : conditions,
de
Suppression : leur
Ajout : même
Suppression : patrimoine,
Ajout : que
Suppression : chaque
Ajout : tout
Suppression : fois
Ajout : élément
Suppression : qu'ils
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : nature
Suppression : jugent
Ajout : à
Suppression : utile
Ajout : modifier la liste des activités conservées
. Une déclaration
Ajout : de situation patrimoniale
conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la
Suppression : Commission
Ajout : Haute
Ajout : Autorité
pour la transparence
Suppression : financière
de la vie
Suppression : politique
Ajout : publique
Suppression : deux
Ajout : sept
mois au plus tôt et
Suppression : un
Ajout : six
mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.
Ajout : Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours.
Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.
Suppression : Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée
Ajout : Lorsque
Suppression : du
Ajout : le
député
Suppression : lorsqu'il
a établi depuis moins de six mois une déclaration de
Suppression : sa
situation patrimoniale en application du présent article ou des articles
Suppression : 1er
Ajout : 4
et
Suppression : 2
Ajout : 11
de la loi n°
Suppression : 88-227
Ajout : 2013-907
du 11
Suppression : mars
Ajout : octobre
Suppression : 1988
Ajout : 2013
relative à la transparence
Suppression : financière
de la vie
Suppression : politique.
Ajout : publique,
Suppression : Le
Ajout : aucune
Suppression : fait
Ajout : nouvelle
Suppression : pour
Ajout : déclaration
Suppression : un
Ajout : mentionnée
Suppression : député
Ajout : à
Suppression : d'omettre
Ajout : la
Suppression : sciemment
Ajout : première
Suppression : de
Ajout : phrase
Suppression : déclarer
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : premier
Suppression : part
Ajout : alinéa
Suppression : substantielle
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : son
Ajout : I
Suppression : patrimoine
Ajout : n'est
Suppression : ou
Ajout : exigée
Suppression : d'en
Ajout : et
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : déclaration
Suppression : évaluation
Ajout : prévue
Suppression : mensongère
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : troisième
Suppression : porte
Ajout : alinéa
Suppression : atteinte
Ajout : du
Ajout : même I est limitée
à la
Suppression : sincérité
Ajout : récapitulation
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : déclaration
Ajout : la
Ajout : deuxième phrase du même alinéa
et à la
Suppression : possibilité
Ajout : présentation
Suppression : pour
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : Commission
Ajout : dernier
Ajout : alinéa du II. Le fait
pour
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : transparence
Ajout : député
Suppression : financière
Ajout : d'omettre
de
Suppression : la
Ajout : déclarer
Suppression : vie
Ajout : une
Suppression : politique
Ajout : partie
Suppression : d'exercer
Ajout : substantielle
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : mission
Ajout : son
Ajout : patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine
est puni
Ajout : d'une peine
de
Suppression : 30
Ajout : trois
Ajout : ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Peuvent être prononcées
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : titre
Suppression : échéant
Ajout : complémentaire
,
Suppression : de
l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
131-26
Ajout : et 131-26-1
du code pénal, ainsi que
Suppression : de
l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Suppression : Tout
Ajout : Sans
Ajout : préjudice de l'article LO 136-2 , tout
manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.
Ajout : II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances vie ; 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; 5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9° Les autres biens ; 10° Le passif. Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ; 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ; 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III. IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.