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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 6 avril 2000
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 1 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après : représentant à l'assemblée des communautés européennes, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100000 habitants ou plus autre que Paris. Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal.
Nouvelle version :
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats Suppression : électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après : représentant à l'assemblée des communautés européennes,
Suppression :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse
Ajout : ,
conseiller général, conseiller de Paris,
Suppression : maire d'une commune de 20000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au
Ajout : conseiller
Suppression : maire
Ajout : municipal
d'une commune
Suppression : de 100000 habitants ou plus autre que Paris. Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du