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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller ~~Suppression : municipal d'une commune soumise au~~Ajout : à ~~Suppression : mode~~Ajout : l'assemblée de ~~Suppression : scrutin~~Ajout : Mayotte, ~~Suppression : prévu~~Ajout : conseiller ~~Suppression : au~~Ajout : municipal ~~Suppression : chapitre~~d'une

Ajout :

~~Suppression : III~~

Ajout : commune

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : titre~~

Ajout : 1

~~Suppression : IV~~

Ajout : 000

~~Suppression : du~~

Ajout : habitants

~~Suppression : présent~~

Ajout : et

~~Suppression : livre~~

Ajout : plus

. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151 , à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.