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L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherchesAjout : ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Suppression : gouvernementAjout : Gouvernement dans l'administration des cultes.Ajout : Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.