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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président Suppression : et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. Suppression : L'incompatibilité édictée au présent article neAjout : SaufSuppression : s'appliqueAjout : siSuppression : pasAjout : leSuppression : auxAjout : députéSuppression : députés
Ajout : y
Suppression : désignés
Ajout : est
Suppression : soit
Ajout : désigné
en cette qualité
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mandat
Suppression : électoral
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Ajout : député
Suppression : comme
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Suppression : présidents
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Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : membre
de
Suppression : conseils
Ajout : conseil
d'administration
Suppression : d'entreprises
Ajout : exercées
Ajout : dans les entreprises
nationales
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : d'établissements
Ajout : établissements
publics nationaux
Ajout : ,
Ajout : ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. II. - Un député désigné
en
Suppression : application
Ajout : cette
Suppression : des
Ajout : qualité
Suppression : textes
Ajout : dans
Suppression : organisant
Ajout : une
Suppression : ces
Ajout : institution
Suppression : entreprises
Ajout : ou
Ajout : un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification