Comparer deux versions

Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général Suppression : adjointAjout : délégué ou gérant exercées dans : 1° Suppression : LesAjout : les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° Suppression : LesAjout : les sociétés ayant Suppression : exclusivementAjout : principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; 3° Suppression : LesAjout : les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste Suppression : principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services Suppression : pourAjout : destinés Suppression : leAjout : spécifiquement Suppression : compteAjout : à ou Suppression : sousAjout : devant Suppression : leAjout : faire Suppression : contrôleAjout : l'objet Ajout : d'une autorisation discrétionnaire de Ajout : la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 4° Suppression : LesAjout : les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ; 5° Suppression : LesAjout : les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°Suppression : , Suppression : 2Ajout : à 4°Suppression : , Suppression : 3Ajout : ; 6° Ajout : Les sociétés et Ajout : organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° Suppression : ci-dessusAjout : ; 7° Les sociétés d'économie mixte. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.