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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
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Nonobstant les dispositions des articles Suppression : LOAjout : L. Ajout : O. 146 et Suppression : LOAjout : L. Ajout : O. 147Ajout : , les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil généralAjout : , Ajout : de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le départementAjout : , Ajout : la collectivité ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil général