Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés124 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 20 avril 2011
Version en vigueur du 20 avril 2011 au 19 juin 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. Pour l'application du présent article, lorsque les élections législatives ou sénatoriales sont organisées le même jour que d'autres élections, ces dernières sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des résultats.
Nouvelle version :
Suppression : Tout député qui acquiert un mandat électoral
Ajout : Au
Suppression : propre
Ajout : plus
Suppression : à
Ajout : tard
le
Suppression : placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO
Ajout : trentième
Suppression : 141
Ajout : jour
Suppression : postérieurement
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : suit
son
Suppression : élection à
Ajout : entrée
Suppression : l'Assemblée
Ajout : en
Suppression : nationale
Ajout : fonction
Suppression : dispose
Ajout : ou
,
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : démissionner
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : mandat
Ajout : contestation
de son
Suppression : choix
Ajout : élection
,
Suppression : d'un délai de trente jours à compter de
la date de
Suppression : l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou,
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : décision
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : contestation
Ajout : constitutionnel
,
Suppression : de la date à laquelle
le
Suppression : jugement confirmant
Ajout : député
Suppression : cette
Ajout : qui
Suppression : élection
Ajout : se
Suppression : est
Ajout : trouve
Suppression : devenu
Ajout : dans
Suppression : définitif.
Ajout : un
Suppression : A
Ajout : cas
Suppression : défaut
Ajout : d'incompatibilité
Suppression : d'option
Ajout : mentionné
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : délai
Ajout : LO
Suppression : imparti
Ajout : 139
,
Suppression : le
Ajout : LO
Suppression : mandat
Ajout : 140
Suppression : acquis
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : LO
Suppression : renouvelé
Ajout : 142
à
Suppression : la date la plus récente prend fin de plein droit. Pour