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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Tout député qui acquiert un mandat électoralAjout : AuSuppression : propreAjout : plusSuppression : àAjout : tard le Suppression : placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LOAjout : trentièmeSuppression : 141Ajout : jourSuppression : postérieurementAjout : quiSuppression : àAjout : suit
son
Suppression : élection à
Ajout : entrée
Suppression : l'Assemblée
Ajout : en
Suppression : nationale
Ajout : fonction
Suppression : dispose
Ajout : ou
,
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : démissionner
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : mandat
Ajout : contestation
de son
Suppression : choix
Ajout : élection
,
Suppression : d'un délai de trente jours à compter de
la date de
Suppression : l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou,
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : décision
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : contestation
Ajout : constitutionnel
,
Suppression : de la date à laquelle
le
Suppression : jugement confirmant
Ajout : député
Suppression : cette
Ajout : qui
Suppression : élection
Ajout : se
Suppression : est
Ajout : trouve
Suppression : devenu
Ajout : dans
Suppression : définitif.
Ajout : un
Suppression : A
Ajout : cas
Suppression : défaut
Ajout : d'incompatibilité
Suppression : d'option
Ajout : mentionné
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : délai
Ajout : LO
Suppression : imparti
Ajout : 139
,
Suppression : le
Ajout : LO
Suppression : mandat
Ajout : 140
Suppression : acquis
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : LO
Suppression : renouvelé
Ajout : 142
à
Suppression : la date la plus récente prend fin de plein droit. Pour