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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986

Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 7 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature.
Nouvelle version :
Les candidats sont tenus de faire une déclaration Ajout : revêtue de ~~Suppression : candidature~~Ajout : leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.