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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

58 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 9 décembre 2003 au 20 avril 2011

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 2 février 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.
Nouvelle version :
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de ~~Suppression : vingt-trois~~Ajout : dix-huit ans révolus et possède la qualité d'électeur. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.