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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 9 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Nouvelle version :
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature~~Suppression : sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général~~. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.