Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 mars 1988 au 1 septembre 1990
Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "