Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158 , alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.