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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Nouvelle version :
Suppression : Les députés dontAjout : LorsqueSuppression : leAjout : lesSuppression : siège
Ajout : députés
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Ajout : candidats
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Ajout : nombre
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Ajout : augmenté
de
Suppression : six
Ajout : deux.
Suppression : mois
Ajout : Les
Suppression : d'une
Ajout : candidats
Suppression : mission
Ajout : venant
Suppression : temporaire
Ajout : sur
Suppression : conférée
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : liste
Ajout : immédiatement après
le
Suppression : gouvernement
Ajout : dernier
Ajout : candidat élu
sont
Suppression : remplacés
Ajout : appelés
Ajout : à remplacer,
jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale
Suppression : par
Ajout : ,
les
Suppression : personnes
Ajout : députés
Suppression : élues
Ajout : élus
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : même
Ajout : cette
Suppression : temps
Ajout : liste
Suppression : qu'eux
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : cet
Ajout : siège
Suppression : effet
Ajout : deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit