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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009
Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les députés sont élus au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque lesAjout : Les députés Suppression : sontAjout : dontélus
Suppression :
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : siège
Suppression : scrutin
Ajout : devient
Ajout : vacant pour cause
de
Suppression : liste
Ajout : décès
,
Suppression : chaque
Ajout : d'acceptation
Suppression : liste
Ajout : des
Suppression : comprend
Ajout : fonctions
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : membre
Ajout : du Conseil constitutionnel ou
de
Suppression : candidats
Ajout : prolongation
Suppression : égal
Ajout : au-delà
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : nombre
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sièges
Ajout : six
Suppression : à
Ajout : mois
Suppression : pourvoir
Ajout : d'une
Suppression : augmenté
Ajout : mission
Ajout : temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement
de
Suppression : deux
Ajout : l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet
. Les
Suppression : candidats
Ajout : députés
Suppression : venant
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : acceptent
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : liste
Ajout : fonctions
Suppression : immédiatement
Ajout : gouvernementales
Suppression : après
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : remplacés,
Suppression : dernier
Ajout : jusqu'à
Suppression : candidat
Ajout : l'expiration
Suppression : élu
Ajout : d'un
Suppression : sont
Ajout : délai
Suppression : appelés
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : mois
Suppression : remplacer,
Ajout : suivant
Suppression : jusqu'au
Ajout : la
Suppression : renouvellement
Ajout : cessation
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : ces
Suppression : nationale
Ajout : fonctions
,
Ajout : par
les
Suppression : députés
Ajout : personnes
Suppression : élus
Ajout : élues
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : cette
Ajout : même
Suppression : liste
Ajout : temps
Suppression : dont
Ajout : qu'eux
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : siège
Ajout : cet
Suppression : deviendrait
Ajout : effet.
Suppression : vacant
Ajout : [Dispositions
Suppression : pour
Ajout : déclarées
Suppression : quelque
Ajout : non
Suppression : cause
Ajout : conformes
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009