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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 19 juin 2017
Version en vigueur du 19 juin 2017 au 17 septembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SousAjout : réserve du second alinéa du présent article, les
députés dont le siège devient vacant pour
Ajout : toute autre
cause
Ajout : que l'annulation
de
Suppression : décès
Ajout : l'élection
,
Suppression : d'acceptation
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : démission
Suppression : fonctions
Ajout : d'office
Suppression : de
Ajout : prononcée
Suppression : membre
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Conseil constitutionnel
Suppression : ou
Ajout : en
Ajout : application
de
Suppression : Défenseur
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : LO
Suppression : droits
Ajout : 136-1,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : démission
Suppression : prolongation
Ajout : intervenue
Suppression : au-delà
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : délai
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : motif
Suppression : six
Ajout : qu'une
Suppression : mois
Ajout : incompatibilité
Suppression : d'une
Ajout : prévue
Suppression : mission
Ajout : aux
Suppression : temporaire
Ajout : articles
Suppression : confiée
Ajout : LO
Ajout : 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée
par le
Suppression : Gouvernement
Ajout : Conseil
Ajout : constitutionnel en application de l'article LO 136
sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.