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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article L. O. 176 ou lorsque les dispositions de l'article L. O. 176 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Nouvelle version :
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux ~~Suppression : visés~~Ajout : qui Ajout : sont mentionnés

à l'article L.

~~Suppression :~~

~~Suppression : 176~~

Ajout : 176-1

ou lorsque les dispositions

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression :~~

O. 176

Ajout : et L.O. 176-1

ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

~~Suppression : Il~~

Ajout : Toutefois,

~~Suppression : n'est~~

Ajout : il

~~Suppression : toutefois~~

Ajout : n'est

procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.