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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009

Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 19 juin 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Nouvelle version :
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article ~~Suppression : L.O.~~Ajout : LO ~~176-1~~

Suppression :

Ajout : 176

ou lorsque les dispositions

~~Suppression : des articles L.O. 176 et~~

Ajout : de

~~Suppression : L.O.~~

Ajout : cet

~~Suppression : 176-1~~

Ajout : article

ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.