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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
Nouvelle version :
Pendant la durée de ~~Suppression : leurs~~Ajout : ses fonctions, le ~~Suppression : Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le~~ Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne ~~Suppression : peuvent~~

Ajout : peut

être

~~Suppression : candidats~~

Ajout : candidat

à un mandat de conseiller général

~~Suppression : s'ils~~

Ajout : s'il

~~Suppression : n'exerçaient~~

Ajout : n'exerçait

le même mandat antérieurement à

~~Suppression : leur~~

Ajout : sa

nomination.