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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 11 avril 1996

Version en vigueur du 11 avril 1996 au 20 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Nouvelle version :
~~Suppression : Est~~Ajout : Peut Ajout : être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.