Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 11 avril 1996
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.