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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 avril 2011
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.Nouvelle version :
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires,
Suppression : tracts,affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.