Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés3 mots supprimés
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 9 juillet 1980
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980
- Alinéa modifié. Ancienne version : Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.Nouvelle version :
Un
Suppression : règlementAjout : décretSuppression : d'administrationAjout : enSuppression : publiqueAjout : Conseil Ajout : d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.