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Ancienne version

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 13 décembre 1990

Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Nouvelle version :
Les collèges électoraux sont convoqués par décretAjout : publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.