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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994

Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
Nouvelle version :
Les collèges électoraux sont convoqués par décret~~Suppression : publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin~~.