Article L218
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.