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Ajout · Suppression
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent Ajout : ou ont exercé leurs fonctions Suppression : :Ajout : depuisSuppression : 1°Ajout : moinsAjout : de trois ans les Suppression : commissairesAjout : préfetsAjout : de région et Suppression : commissaires-adjointsAjout : lesAjout : préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de la
Suppression :
Ajout : préfecture,
Suppression : République
Ajout : les
Ajout : directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet
et les secrétaires généraux
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : chargés
Ajout : de mission pour
les
Ajout : affaires régionales. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les
magistrats des cours d'appel ;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : les
Ajout : Les
membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Ajout : Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans
les
Ajout : communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; 4° Les
magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ; 5°
Suppression : les
Ajout : Les
fonctionnaires des corps actifs de
Ajout : la
police
Ajout : nationale
; 6°
Suppression : les
Ajout : Les
comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ; 7°
Suppression : les
Ajout : Les
directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
Suppression : 7
Ajout : 8
°
Suppression : bis les
Ajout : Les
membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ;
Suppression : 8
Ajout : 9
°
Suppression : en
Ajout : En
tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs
Suppression : en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs
divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de
Suppression : l'État
Ajout : l'Etat
, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de
Suppression : l'État ; 9°
Ajout : l'Etat.
Suppression : les
Ajout : Les
agents salariés
Ajout : communaux ne peuvent être élus au conseil municipal
de la commune
Suppression : ,
Suppression : parmi
Ajout : qui
Suppression : lesquels
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : emploie.
Ajout : Ne
sont pas compris
Ajout : dans cette catégorie
ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession
Ajout : , ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle
.
Ajout : Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.