Comparer deux versions

Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des cours d'appel ; 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; 4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les Suppression : directeurs deAjout : personnes Suppression : cabinetAjout : exerçant, Suppression : duAjout : au Suppression : présidentAjout : sein du conseil Suppression : général et du présidentAjout : régional, du conseil Suppression : régionalAjout : départemental, Suppression : lesAjout : de Suppression : directeursAjout : la Suppression : généraux,Ajout : collectivité Suppression : lesAjout : territoriale Suppression : directeurs,Ajout : de Suppression : lesAjout : Corse, Suppression : directeursAjout : de Suppression : adjoints,Ajout : Guyane Suppression : chefsAjout : ou de Suppression : serviceAjout : Martinique, Suppression : etAjout : d'un Suppression : chefsAjout : établissement Ajout : public de Suppression : bureauAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : conseilAjout : à Suppression : généralAjout : fiscalité Suppression : etAjout : propre Ajout : ou de Suppression : conseilAjout : leurs Suppression : régionalAjout : établissements publics, Suppression : leAjout : les Suppression : directeurAjout : fonctions de Suppression : cabinetAjout : directeur Suppression : duAjout : général Suppression : présidentAjout : des Suppression : deAjout : services, Suppression : l'assembléeAjout : directeur Suppression : etAjout : général Suppression : leAjout : adjoint Ajout : des services, directeur Suppression : deAjout : des Suppression : cabinetAjout : services, Suppression : duAjout : directeur Suppression : présidentAjout : adjoint Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : services Suppression : exécutifAjout : ou Ajout : chef de Suppression : CorseAjout : service, Suppression : les directeursAjout : ainsi Suppression : généraux,Ajout : que les Suppression : directeurs,Ajout : fonctions Suppression : lesAjout : de Suppression : directeursAjout : directeur Suppression : adjointsAjout : de cabinet, Suppression : chefsAjout : directeur Ajout : adjoint de Suppression : serviceAjout : cabinet Suppression : etAjout : ou Suppression : chefsAjout : chef de Suppression : bureauAjout : cabinet Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : ayant Suppression : collectivitéAjout : reçu Suppression : territorialeAjout : délégation de Suppression : CorseAjout : signature Suppression : etAjout : du Ajout : président, du président de Suppression : sesAjout : l'assemblée Suppression : établissementsAjout : ou Suppression : publicsAjout : du Ajout : président du conseil exécutif ; 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat. Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.