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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 mars 2014
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant. Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé.
Ajout : d'action sociale créé par l'établissement public
de coopération intercommunale
Ajout : .
Suppression : lorsqu'un
Ajout : II.
Suppression : centre
Ajout : -
Suppression : intercommunal
Ajout : Le
Suppression : d'action
Ajout : mandat
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : conseiller
Suppression : été
Ajout : communautaire
Suppression : créé
Ajout : est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres