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Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 29 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° des députés ; 2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; 3° des conseillers généraux ; 4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Nouvelle version :
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° ~~Suppression : des~~Ajout : Des députés ; 2° Des conseillers régionaux Ajout : de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; 3°