Article L280 (version du 11 juillet 1985)

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° des députés; 2° des conseillers régionaux élus dans le département; 3° des conseillers généraux; 4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.