Article L280
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° des députés ; 2° des conseillers régionaux élus dans le département ; 3° des conseillers généraux ; 4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. Toutefois, dans les deux départements de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues au titre III bis du présent livre sont substitués aux conseillers régionaux.