Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 29 juillet 2011
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° Des députés ; 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; 3° Des conseillers généraux ; 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.